FLANDRELes nouvelles obligations EPC en copropriété :êtes-vous prêt ?
Avant la pause estivale, attirons votre attention sur les échéances importantes de la réglementation en matière de performance énergétique des bâtiments (EPC) en Région flamande. Syndic Yourself vous accompagne de A à Z pour assurer la conformité de votre copropriété, sereinement.
Chers syndics, en tant que syndic bénévole, il est essentiel d'anticiper ces évolutions afin d'assurer la conformité de votre copropriété et d'éviter d'éventuelles sanctions.
Important : cette information concerne uniquement la Région flamande. Bruxelles et la Wallonie disposent de leur propre réglementation PEB/EPC avec des échéances et des obligations différentes.
Les principales obligations EPC en vigueur en Flandre
Obligation de rénovation lors d'une cession : tout nouveau propriétaire d'une habitation ou d'un appartement avec label EPC E ou F doit rénover le bien pour atteindre au minimum le label D dans un délai de 6 ans à compter de l'acte authentique. Le label D est désormais l'unique objectif.
Source : Vlaanderen.be / VEKA
Un certificat EPC est obligatoire pour toutes les formes de cession notariée en pleine propriété, y compris les donations et apports dans une communauté matrimoniale.
Source : epcwaarde.be / Vlaanderen.be
Tous les grands bâtiments non résidentiels d'une surface supérieure à 1 000 m² doivent disposer d'un EPC NR (certificat énergétique non résidentiel), indépendamment de toute vente ou location.
Source : Vlaanderen.be
Tout immeuble à appartements comprenant au minimum 2 unités doit disposer d'un EPC des parties communes (EPC Gemeenschappelijke Delen). Cette obligation est indépendante de toute vente ou location.
Source : Vlaanderen.be / vmewijzer.be
À partir de 2030, seuls les logements disposant d'un label D ou supérieur seront autorisés à la mise en location.
Source : VEKA / Vlaanderen.be
À noter concernant les copropriétés : lorsque des travaux de rénovation concernent les parties communes (isolation de toiture, façade, installation de chauffage collective), une décision de l'Assemblée Générale est nécessaire. Selon la législation flamande, les travaux légalement obligatoires peuvent être décidés à la majorité simple de 50 %+1.
Quelles sont vos responsabilités en tant que syndic bénévole ?
Vérifier l'EPC des parties communes
S'assurer que l'immeuble dispose d'un EPC des parties communes valide et, si nécessaire, en faire établir un par un expert agréé.
Identifier les unités à risque
Repérer les unités avec label EPC E ou F susceptibles d'être cédées, afin d'anticiper l'obligation de rénovation dans les 6 ans.
Constituer le dossier énergétique
Rassembler le Dossier d'Intervention Ultérieure (DIU) reprenant les travaux ayant un impact sur la performance énergétique (châssis, isolation, chauffage, ventilation…).
Préparer les Assemblées Générales
Constituer et maintenir à jour le dossier énergétique de l'immeuble (acte de base, règlements, plans, cahiers des charges, factures de travaux…).
Planifier les investissements
Prévoir un point consacré à la conformité énergétique lors des Assemblées Générales et anticiper les futurs investissements via un plan budgétaire pluriannuel.
Pourquoi anticiper ?
Amendes administratives du VEKA
En cas de non-respect de l'obligation de rénovation, le VEKA (Agence flamande de l'Énergie et du Climat) peut imposer une amende administrative allant de 500 € à 5 000 € pour les bâtiments résidentiels. La sanction ne supprime pas l'obligation : un nouveau délai est fixé, sous peine d'une nouvelle amende.
Protection de la copropriété
Une gestion proactive sécurise l'ensemble de l'ACP et évite les sanctions administratives pour les propriétaires concernés.
Anticipation budgétaire
Préparer progressivement les investissements futurs évite les mauvaises surprises et facilite les votes en Assemblée Générale.
Syndic Yourself vous accompagne pour anticiper ces démarches en toute sérénité.
Besoin d'un accompagnement ?
Notre équipe est à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans ces démarches. Cet accompagnement est inclus pour les abonnés Premium et VIP.
Toute l'équipe de Syndic Yourself vous souhaite un excellent été et vous remercie pour votre confiance.
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